Loi n°2017-1154 du 11 juillet 2017

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2017-1154.

Sénat :

Projet de loi n° 585 (2016-2017) ;

Rapport de M. Michel Mercier, au nom de la commission des lois, n° 591 (2016-2017) ;

Texte de la commission n° 592 (2016-2017) ;

Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 4 juillet 2017 (TA n° 111, 2016-2017).

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 16 ;

Rapport de M. Didier Paris, au nom de la commission des lois, n° 17 ;

Discussion et adoption le 6 juillet 2017 (TA n° 1).

Article 1

Créé le 13 juillet 2017

I. - Est prorogé, à compter du 16 juillet 2017, jusqu'au 1er novembre 2017, l'état d'urgence :

déclaré par le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 et le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
et prorogé en dernier lieu par la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence.

II. - Il emporte, pour sa durée, application du I de l'article 11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence.
III. - Il peut y être mis fin par décret en conseil des ministres avant l'expiration du délai mentionné au I du présent article. En ce cas, il en est rendu compte au Parlement.

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