Retour à la section

Chapitre IV

Promouvoir la diversité culturelle et élargir l'accès à l'offre culturelle

Article suivant

Article 37

JORF n°0158 du 8 juillet 2016

Article 36

Article 36

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Art. L211-3 > >

1 version

1 modifié

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la propriété intellectuelle

Art. L211-3