Article 67
A l'article L. 5332-1 du même code, le mot : « contiguës » est supprimé.
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JORF n°0143 du 21 juin 2016
Article 67
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A l'article L. 5332-1 du même code, le mot : « contiguës » est supprimé.
A l'article L. 5332-1 du même code, le mot : « contiguës » est supprimé.
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