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Chapitre II

Dispositions simplifiant le déroulement de la procédure pénale

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Article 79

JORF n°0129 du 4 juin 2016

Article 78

Article 78

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 706-53-7, Art. 774 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 230-19 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 706-53-7, Art. 774

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 230-19