Retour à la section

Chapitre II

Dispositions simplifiant le déroulement de la procédure pénale

Article suivant

Article 73

JORF n°0129 du 4 juin 2016

Article 72

Article 72

Au second alinéa de l'article 163 du même code, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième ».

1 version

Historique des versions

Version 1

Au second alinéa de l'article 163 du même code, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième ».