Article 69
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 18 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 41 > >
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2 modifiés
JORF n°0129 du 4 juin 2016
Article 69
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 18
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 41