Article 3
Les ordonnances prévues aux articles 1er et 2 sont publiées dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi.
1 version
JORF n°0127 du 2 juin 2016
Article 3
Historique des versions
Version 1
Les ordonnances prévues aux articles 1er et 2 sont publiées dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi.