Créé le 28 janvier 2016
I. - A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. L1418-1 → Version 4Code de la santé publiqueArt. L5311-1 → Version 15Code de la santé publiqueArt. L5311-2 → Version 7
- Code de la santé publiqueArt. L1418-1, Art. L5311-1, Art. L5311-2
II. - Le transfert de compétences prévu au I entre en vigueur à la date de publication du décret en précisant les modalités, et au plus tard le 1er janvier de l'année suivant la promulgation de la présente loi.