JORF n°0022 du 27 janvier 2016

Article 150


Historique des versions

Version 1

L'article L. 162-13-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le mot : « médical », sont insérés les mots : « ni aucune consultation » ;

2° Le mot : « directement » est supprimé ;

3° Les mots : « ni aucune consultation » sont supprimés.