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Chapitre III

Innover pour la qualité des pratiques, le bon usage du médicament et la sécurité des soins

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Article 152

JORF n°0022 du 27 janvier 2016

Article 151

Article 151

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L5111-4, Sct. Chapitre Ier quater : Lutte contre les ruptures d'approvisionnement de médicaments, Art. L5124-17-3, Art. L5121-29, Art. L5121-30, Art. L5121-31, Art. L5121-32, Art. L5121-33, Art. L5121-34, Art. L5126-4, Art. L5423-8 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L5124-6, Art. L5124-17-2 > >

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Version 1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. L5111-4, Sct. Chapitre Ier quater : Lutte contre les ruptures d'approvisionnement de médicaments, Art. L5124-17-3, Art. L5121-29, Art. L5121-30, Art. L5121-31, Art. L5121-32, Art. L5121-33, Art. L5121-34, Art. L5126-4, Art. L5423-8

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. L5124-6, Art. L5124-17-2