A modifié les dispositions suivantes :
Code des transportsArt. L1632-1 → Version 2Code des transportsArt. L2251-1 → Version 3
- Code des transportsArt. L1632-1, Art. L2251-1
1 version
2 modifiés
Loi n°2016-339 du 22 mars 2016
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA LUTTE CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES DANS LES TRANSPORTS
En vigueur depuis le mercredi 23 mars 2016
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA LUTTE CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES DANS LES TRANSPORTS
Article 22