Retour à la section

Chapitre II

Conditions de mise en œuvre des décisions d'éloignement

Article suivant

Article 34

JORF n°0057 du 8 mars 2016

Article 33

Article 33

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Sct. Chapitre VII bis : Le contentieux des décisions de maintien en rétention en cas de demande d'asile, Art. L777-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. L512-1, Art. L514-1, Art. L552-9, Art. L556-1, Art. L731-2, Art. L742-4 > >

1 version

8 modifiés

1 cité

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de justice administrative

Sct. Chapitre VII bis : Le contentieux des décisions de maintien en rétention en cas de demande d'asile, Art. L777-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L512-1, Art. L514-1, Art. L552-9, Art. L556-1, Art. L731-2, Art. L742-4