Article 92
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L312-9 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 39 quinquies GF > >
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JORF n°0303 du 30 décembre 2016
Article 92
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L312-9
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 39 quinquies GF