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I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

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Loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016

Article 85

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L213-10-2
II. - Le I est applicable à compter de la redevance due au titre de l'année 2016.