JORF n°0303 du 30 décembre 2016

Article 85

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de l'environnement > > Art. L213-10-2 > >

II. - Le I est applicable à compter de la redevance due au titre de l'année 2016.

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I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. L213-10-2

II. - Le I est applicable à compter de la redevance due au titre de l'année 2016.