Retour à la section

Chapitre III

Encourager la réhabilitation de l'immobilier de loisir

Article suivant

Article 82

JORF n°0302 du 29 décembre 2016

Article 81

Article 81

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. L318-6 > >

1 version

1 modifié

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme

Art. L318-6