A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. L122-5 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. L122-5-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. L122-6 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. L122-10 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. L122-11 > >

Dans le prolongement de la disposition fixant de manière pérenne le seuil de population à 5 000 habitants pour les territoires de montagne, ces même territoires sont des zones privilégiées de déploiement des schéma de cohérence territoriale ruraux, prévus à l'article L. 142-4 du code de l'urbanisme, de façon à ce que les notions de démographie et de concentration de population ne soient pas des critères préjudiciables au développement par ces territoires de stratégies à long terme. Ils peuvent en outre faire l'objet d'expérimentations en matière de déploiement de stratégies inter-SCOT.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. L480-13 > >