JORF n°0302 du 29 décembre 2016

Article 74

Article 74

I.-L'article L. 122-5-1 du même code est ainsi rétabli :

« Art. L. 122-5-1.-Le principe de continuité s'apprécie au regard des caractéristiques locales de l'habitat traditionnel, des constructions implantées et de l'existence de voies et réseaux. »

II.-L'article L. 122-6 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 122-6.-Les critères mentionnés à l'article L. 122-5-1 sont pris en compte :
« a) Pour la délimitation des hameaux et groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants en continuité desquels le plan local d'urbanisme ou la carte communale prévoit une extension de l'urbanisation ;
« b) Pour l'interprétation des notions de hameaux et de groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants, lorsque la commune n'est pas dotée d'un plan local d'urbanisme ou d'une carte communale. »


Historique des versions

Version 1

I.-L'article L. 122-5-1 du même code est ainsi rétabli :

« Art. L. 122-5-1.-Le principe de continuité s'apprécie au regard des caractéristiques locales de l'habitat traditionnel, des constructions implantées et de l'existence de voies et réseaux. »

II.-L'article L. 122-6 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 122-6.-Les critères mentionnés à l'article L. 122-5-1 sont pris en compte :

« a) Pour la délimitation des hameaux et groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants en continuité desquels le plan local d'urbanisme ou la carte communale prévoit une extension de l'urbanisation ;

« b) Pour l'interprétation des notions de hameaux et de groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants, lorsque la commune n'est pas dotée d'un plan local d'urbanisme ou d'une carte communale. »