A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. L212-3 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Sct. Section 4 : Transports pour les besoins de l'éducation nationale, Art. L1253-4 > >

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la juste compensation des surcoûts associés à la pratique des actes médicaux et paramédicaux en zone de montagne.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L1434-3 > >

> - LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 > > Art. 196 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L1434-10 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L4211-3 > >

A créé les dispositions suivantes : > - LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985 > > Art. 96 bis > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L642-3 > >

L'Etat peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée maximale de trois ans, au nom du principe d'équité territoriale, que le projet régional de santé s'attache à garantir aux populations un accès par voie terrestre à un service de médecine générale, à un service d'urgence médicale, à un service de réanimation ainsi qu'à une maternité dans des délais raisonnables non susceptibles de mettre en danger l'intégrité physique du patient en raison d'un temps de transport manifestement trop important.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L3232-1-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code forestier (nouveau) > > Art. L221-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code forestier (nouveau) > > Art. L221-6 > >

A créé les dispositions suivantes :

> - Code de la route. > > Art. L314-1
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