JORF n°0302 du 29 décembre 2016

Article 24


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Version 1

Le dernier alinéa de l'article L. 3232-1-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les critères précités tiennent compte des contraintes spécifiques des communes et établissements mentionnés au même premier alinéa situés en zone de montagne. »