Retour à la section

Chapitre III

Prendre en compte les spécificités des territoires de montagne lors de la mise en œuvre des services publics

Article suivant

Article 21

JORF n°0302 du 29 décembre 2016

Article 20

Article 20

Après le premier alinéa de l'article L. 4211-3 du code de la santé publique, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Tout médecin remplaçant un médecin bénéficiant d'une autorisation d'exercer la propharmacie se voit automatiquement accorder cette même autorisation pour la durée du remplacement.
« Tout médecin s'établissant dans le même cabinet qu'un médecin bénéficiant d'une autorisation d'exercer la propharmacie se voit automatiquement accorder cette même autorisation pour l'exercice dans ce cabinet. »

1 version

Historique des versions

Version 1

Après le premier alinéa de l'article L. 4211-3 du code de la santé publique, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Tout médecin remplaçant un médecin bénéficiant d'une autorisation d'exercer la propharmacie se voit automatiquement accorder cette même autorisation pour la durée du remplacement.

« Tout médecin s'établissant dans le même cabinet qu'un médecin bénéficiant d'une autorisation d'exercer la propharmacie se voit automatiquement accorder cette même autorisation pour l'exercice dans ce cabinet. »