Article 108
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L114-12-1, Art. L114-16 > >
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JORF n°0299 du 24 décembre 2016
Chapitre II : Fraude aux prestations
Article 109
I et III. - A créé les dispositions suivantes :
> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L323-6-1 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 > > Art. 20-7-1 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L114-16, Art. L323-6 > >
II. - Le 1° du I est applicable aux condamnations ou sanctions prononcées à compter du 1er janvier 2017.
Le 3° du I est applicable aux reprises d'activité des salariés intervenant à compter du 1er janvier 2017.
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