JORF n°0299 du 24 décembre 2016

Article 54

Article 54

A la fin du II de l'article 43 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, la date : « 1er janvier 2017 » est remplacée par la date : « 1er juillet 2017 ».


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Version 1

A la fin du II de l'article 43 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, la date : « 1er janvier 2017 » est remplacée par la date : « 1er juillet 2017 ».