Loi n° 2016-1341 du 11 octobre 2016

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L'ordonnance n° 2016-129 du 10 février 2016 (Ordonnance sur les contrats d'électricité et de gaz) portant sur un dispositif de continuité de fourniture succédant à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d'électricité est ratifiée.

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En vigueur depuis le 13 octobre 2016

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Ratification d'une ordonnance sur la continuité des fournitures d'énergie

Résumé. La loi ratifie une ordonnance pour assurer la continuité de fourniture d'électricité et de gaz après la fin des offres transitoires.

L'ordonnance n° 2016-129 du 10 février 2016 (Ordonnance sur les contrats d'électricité et de gaz) portant sur un dispositif de continuité de fourniture succédant à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d'électricité est ratifiée.

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En vigueur depuis le jeudi 13 octobre 2016

Source : Légifrance