Créé le 13 octobre 2016
L'ordonnance n° 2016-129 du 10 février 2016 portant sur un dispositif de continuité de fourniture succédant à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d'électricité est ratifiée.
Loi n° 2016-1341 du 11 octobre 2016
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En vigueur depuis le jeudi 13 octobre 2016