En vigueur depuis le 13 octobre 2016
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Ratification d'une ordonnance sur la continuité des fournitures d'énergie
L'ordonnance n° 2016-129 du 10 février 2016 (Ordonnance sur les contrats d'électricité et de gaz) portant sur un dispositif de continuité de fourniture succédant à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d'électricité est ratifiée.