Article 161
A la première phrase du deuxième alinéa du II de l'article L. 212-2 du code de l'environnement, après le mot : « consulaires », sont insérés les mots : «, du Centre national de la propriété forestière ».
1 version
A la première phrase du deuxième alinéa du II de l'article L. 212-2 du code de l'environnement, après le mot : « consulaires », sont insérés les mots : «, du Centre national de la propriété forestière ».
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A la première phrase du deuxième alinéa du II de l'article L. 212-2 du code de l'environnement, après le mot : « consulaires », sont insérés les mots : «, du Centre national de la propriété forestière ».