JORF n°0184 du 9 août 2016

Article 159

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L212-1, Art. L219-9, Art. L321-14 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L414-2 > >

> - Code général de la propriété des personnes publiques. > > Art. L2124-1, Art. L5331-12 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. L212-1, Art. L219-9, Art. L321-14

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. L414-2

- Code général de la propriété des personnes publiques.

Art. L2124-1, Art. L5331-12