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Chapitre II

Mesures foncières et relatives à l'urbanisme

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Associations foncières pastorales

88 — 89

JORF n°0184 du 9 août 2016

Section 9 : Biodiversité en milieux urbain et péri-urbain

Article 86

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de l'urbanisme > > Art. L111-19 > >

II. - Le présent article s'applique aux permis de construire dont la demande a été déposée à compter du 1er mars 2017.

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Article 87

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L229-26 > >

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