A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L411-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Chapitre III : Compensation des atteintes à la biodiversité, Art. L163-1, Art. L163-2, Art. L163-3, Art. L163-4, Art. L163-5 > >

L'Agence française pour la biodiversité réalise, en coordination avec les instances compétentes locales et l'Observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers, un inventaire national afin d'identifier les espaces naturels à fort potentiel de gain écologique appartenant à des personnes morales de droit public et les parcelles en état d'abandon, susceptibles d'être mobilisés pour mettre en œuvre des mesures de compensation.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L122-3 > >