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Loi n°2016-1048 du 1er août 2016

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Titre IV

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À L'OUTRE-MER

15

JORF n°0178 du 2 août 2016

Titre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX DÉPUTÉS ÉLUS PAR LES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE

Article 13

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code électoral > > Art. L330-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code électoral > > Art. L330-1, Art. L330-4, Art. L330-6, Art. L330-14 > >

1 version

4 modifiés

1 abrogé

Article 14

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2223-3 > >

1 version

1 modifié