I à III. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code du travail > > Art. L2151-1, Art. L2152-1, Art. L2152-2, Art. L2152-6, Art. L2261-32 > >

IV.-Une concertation est engagée entre les organisations professionnelles d'employeurs membres du fonds paritaire prévu à l'article L. 2135-9 du code du travail sur les évolutions possibles des règles de répartition des crédits et de gouvernance de ce fonds, prévues, respectivement, aux articles L. 2135-13 et L. 2135-15 du même code, en tant qu'elles concernent les organisations professionnelles d'employeurs. Elle prend fin au plus tard le 15 novembre 2015.

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est habilité à réformer par ordonnance les règles de répartition des crédits et de gouvernance du fonds paritaire prévu à l'article L. 2135-9 du code du travail mentionnées au premier alinéa du présent IV, au regard de la concertation mentionnée au même alinéa. Le projet de loi de ratification est déposé au Parlement dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi.

A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L2122-6-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L2135-7, Art. L2135-11, Art. L3142-8 > >

I à IX.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code du travail > > Art. L1226-12, Art. L4622-2, Art. L4622-3, Art. L4624-1, Art. L4624-3, Art. L4624-5 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code du travail > > Art. L4624-4 > >

A créé les dispositions suivantes :

> -Code du travail > > Sct. Chapitre Ier : Conseil d'orientation des conditions de travail et comités régionaux d'orientation des conditions de travail, Sct. Section 1 : Conseil d'orientation des conditions de travail, Art. L4641-1, Art. L4641-2, Art. L4641-3, Sct. Section 2 : Comités régionaux d'orientation des conditions de travail, Art. L4641-4 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. L461-2, Art. L461-6 > >

X.

A modifié les dispositions suivantes :

Loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014

Art. 16

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travail

Art. L 4162-3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L461-1 > >

I. -A modifié les dispositions suivantes :

> - Code du travail > > Sct. Chapitre Ier : Déclaration des expositions, Art. L4161-1, Art. L4162-2, Art. L4162-3, Art. L4162-11, Art. L4162-13 > >

II.-Par dérogation au II de l'article L. 4161-1 du code du travail, dans sa rédaction résultant du présent article, les entreprises tenues à l'obligation mentionnée à l'article L. 133-5-4 du code de la sécurité sociale déclarent, au moyen de la déclaration mentionnée au même article L. 133-5-4, les facteurs de risques professionnels auxquels leurs salariés sont exposés.

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code du travail > > Art. L4161-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L4161-3 > >

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code du travail > > Art. L4162-12, Art. L4162-16, Art. L4162-20 > >

II. - Aucune cotisation mentionnée au I de l'article L. 4162-20 du code du travail n'est due en 2015 et 2016.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L4613-2 > >

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2016, un rapport sur l'intégration des affections psychiques dans le tableau des maladies professionnelles ou l'abaissement du seuil d'incapacité permanente partielle pour ces mêmes affections.