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Titre IV

LUTTER CONTRE LES GASPILLAGES ET PROMOUVOIR L'ÉCONOMIE CIRCULAIRE : DE LA CONCEPTION DES PRODUITS À LEUR RECYCLAGE

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JORF n°0189 du 18 août 2015

Article 99

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A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Sct. Section 2 bis : Obsolescence programmée, Art. L213-4-1 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Sct. Section 2 bis : Obsolescence programmée, Art. L213-4-1