Retour à la section

Chapitre III

Réduction des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques et qualité de l'air dans les transports

Article suivant

Article 47

JORF n°0189 du 18 août 2015

Article 46

Article 46

Le III de l'article L. 229-12 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Au b, après le mot : « annuelle », il est inséré le mot : « moyenne » ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « au-delà de l'augmentation annuelle de 18 % » sont supprimés.

1 version

Historique des versions

Version 1

Le III de l'article L. 229-12 du code de l'environnement est ainsi modifié :

1° Au b, après le mot : « annuelle », il est inséré le mot : « moyenne » ;

2° Au quatrième alinéa, les mots : « au-delà de l'augmentation annuelle de 18 % » sont supprimés.