Section précédente
Chapitre IV
Compétences partagées dans le domaine de la culture, du sport, du tourisme, de la promotion des langues régionales et de l'éducation populaire et regroupement de l'instruction et de l'octroi d'aides ou de subventions
103 — 105
Section parente
Loi n° 2015-991 du 7 août 2015
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Chapitre Ier
Transparence financière
106 — 111
Chapitre Ier : Transparence financière
Chapitre II : Responsabilité financière
Chapitre III : Observatoire des finances et de la gestion publique locales