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Titre IV

TRANSPARENCE ET RESPONSABILITÉ FINANCIÈRES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

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Titre V

DISPOSITIONS RELATIVES AUX AGENTS

114 — 117

JORF n°0182 du 8 août 2015

Chapitre III : Observatoire des finances et de la gestion publique locales

Article 113

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des collectivités territoriales > > Art. L1211-4 > >

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