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Chapitre IV

Exercice des compétences communales et intercommunales en Polynésie française

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JORF n°0182 du 8 août 2015

Article 91

Article 91

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2573-25 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2573-25