Article 198
A créé les dispositions suivantes : > - LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 > > Art. 40-1 > >
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JORF n°0181 du 7 août 2015
Article 198
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Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013
Art. 40-1