Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article L. 5232-1-1, est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« L'accessoire permettant de limiter l'exposition de la tête aux champs électromagnétiques émis par l'équipement doit également figurer sur cette publicité. » ;
2° L'article L. 5232-1-2 est abrogé.