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Section 3

Accès des militaires à la fonction publique

JORF n°0173 du 29 juillet 2015

Article 21

Article 21

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. > > Art. L395, Art. L401 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

Art. L395, Art. L401