JORF n°0173 du 29 juillet 2015

Article 20

Article 20

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 > > Art. 19 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 > > Art. 36 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 > > Art. 29 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 > > Art. 19 > >

> - Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 > > Art. 36 > >

> - Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 > > Art. 29 > >


Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984

Art. 19

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

Art. 36

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986

Art. 29

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984

Art. 19

- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

Art. 36

- Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986

Art. 29