A modifié les dispositions suivantes : > - Code des pensions civiles et militaires de retraite > > Art. L9 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. L4138-16 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des pensions civiles et militaires de retraite > > Art. L12 > >
1 version
3 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. L4138-3-1 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. L4221-1, Art. L4231-3 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. L4221-4-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. L4231-3 > >
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1 créé
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