Article 2
Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles et les formes de l'opération prévue à l'article 1er.
1 version
JORF n°0161 du 14 juillet 2015
Article 2
Historique des versions
Version 1
Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles et les formes de l'opération prévue à l'article 1er.