Créé le 15 juillet 2015
Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles et les formes de l'opération prévue à l'article 1er.
Loi n°2015-852 du 13 juillet 2015
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 15 juillet 2015
Créé le 15 juillet 2015
Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles et les formes de l'opération prévue à l'article 1er.
En vigueur depuis le mercredi 15 juillet 2015