Loi n°2015-300 du 18 mars 2015

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I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. L241-3-2

II. - Le I entre en vigueur deux mois après la date de promulgation de la présente loi et, pour les conventions de délégation de service public relatives à la gestion des parcs de stationnement affectés à un usage public en cours à cette date d'entrée en vigueur, à compter de leur renouvellement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 20 mars 2015

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Extension des avantages de la carte de stationnement pour personnes handicapées

Résumé. La carte de stationnement pour personnes handicapées permet maintenant d'utiliser gratuitement toutes les places de stationnement ouvertes au public, sans limitation de durée.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

II. - Le I entre en vigueur deux mois après la date de promulgation de la présente loi et, pour les conventions de délégation de service public relatives à la gestion des parcs de stationnement affectés à un usage public en cours à cette date d'entrée en vigueur, à compter de leur renouvellement.

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En vigueur depuis le vendredi 20 mars 2015

Source : Légifrance