Section précédente

Section parente

Section suivante

Loi n°2015-300 du 18 mars 2015

visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des droits liés à la carte de stationnement pour personnes handicapées

Résumé. La carte de stationnement pour personnes handicapées permet de se garer gratuitement et sans limite de temps sur toutes les places publiques.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires :

loi n° 2015-300

(

Extension des droits liés à la carte de stationnement pour personnes handicapées

)

Extension des droits liés à la carte de stationnement pour personnes handicapées

La carte de stationnement pour personnes handicapées permet de se garer gratuitement et sans limite de temps sur toutes les places publiques.

. Sénat : Proposition de loi n° 8 (2013-2014) ; Rapport de M. Ronan Kerdraon, au nom de la commission des affaires sociales, n° 191 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 192 (2013-2014) ; Discussion et adoption le 12 décembre 2013 (TA n° 48, 2013-2014). Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 1637 ; Rapport de Mme Annie Le Houerou, au nom de la commission des affaires sociales, n° 2378 ; Discussion et adoption le 25 novembre 2014 (TA n° 431). Sénat : Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 126 (2014-2015) ; Rapport de Mme Claire-Lise Campion, au nom de la commission des affaires sociales, n° 238 (2014-2015) ; Texte de la commission n° 239 (2014-2015) ; Discussion et adoption le 11 mars 2015 (TA n° 74, 2014-2015).

En vigueur depuis le 20 mars 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des avantages de la carte de stationnement pour personnes handicapées

Résumé. La carte de stationnement pour personnes handicapées permet maintenant d'utiliser gratuitement toutes les places de stationnement ouvertes au public, sans limitation de durée.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

II. - Le I entre en vigueur deux mois après la date de promulgation de la présente loi et, pour les conventions de délégation de service public relatives à la gestion des parcs de stationnement affectés à un usage public en cours à cette date d'entrée en vigueur, à compter de leur renouvellement.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 18 mars 2015.

François Hollande
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Manuel Valls

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine

La secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion,
Ségolène Neuville

En vigueur depuis le vendredi 20 mars 2015

Loi n°2015-300 du 18 mars 2015
Article unique