Article 2
A abrogé les dispositions suivantes : > - Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 > > Art. 16 > >
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1 abrogé
JORF n°0065 du 18 mars 2015
Article 2
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Version 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n°2003-495 du 12 juin 2003
Art. 16