Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;

Vu la loi n° 2015-278 du 13 mars 2015 autorisant la ratification de la convention n° 181 de l'Organisation internationale du travail relative aux agences d'emploi privées ;

Vu le décret du 12 août 1937 portant promulgation du projet de convention concernant le travail forcé ou obligatoire, adopté par la conférence internationale du travail dans sa quatorzième session tenue à Genève du 10 au 28 juin 1930 ;

Vu le décret n° 51-1004 du 8 août 1951 portant publication de la convention (n° 63) concernant les ‎statistiques des salaires et des heures de travail dans les principales industries minières et ‎manufacturières, y compris le bâtiment et la construction, et dans l'agriculture, adoptée au cours de la ‎‎24e session de la conférence générale de l'Organisation internationale du travail, réunie à Genève le 2 ‎juin 1938 ; la convention (n° 77) concernant l'examen médical d'aptitude à l'emploi dans l'industrie des ‎enfants et des adolescents adoptée au cours de la 29e session de la conférence générale de ‎l'Organisation internationale du travail, réunie à Montréal le 19 septembre 1946 ; la convention (n° 78) ‎concernant l'examen médical d'aptitude à l'emploi aux travaux non industriels des enfants et des ‎adolescents adoptée au cours de la 29e session de la conférence générale de l'Organisation ‎internationale du travail, réunie à Montréal le 19 septembre 1946 et la convention (n° 87) concernant la ‎liberté syndicale et la protection du droit syndical adoptée au cours de la 31e session de la conférence ‎générale de l'Organisation internationale du travail, réunie à San Francisco le 17 juin 1948 ;

Vu le décret n° 51-1351 du 21 novembre 1951 portant publication des conventions internationales du travail ‎n° 91, concernant les congés payés des marins (révisée en 1949), adoptée par la conférence ‎internationale du travail dans sa 32e session, à Genève, le 18 juin 1949 ; n° 92 concernant le logement ‎de l'équipage à bord (révisée en 1949), adoptée par la conférence internationale du travail dans sa 32e ‎session, à Genève, le 18 juin 1949 et n° 98 concernant l'application des principes du droit d'organisation ‎et de négociation collective, adoptée par la conférence internationale du travail dans sa 32e session, à ‎Genève, le 1er juillet 1949 ;

Vu le décret n° 52-1255 du 21 novembre 1952 portant publication de la convention internationale du travail n° 88 concernant l'organisation du service de l'emploi, adoptée par la conférence internationale du travail dans sa trente et unième session, tenue à San Francisco du 17 juin 1938 au 9 juillet 1948, et de la convention internationale du travail n° 95 concernant la protection du salaire, adoptée par la conférence internationale du travail dans sa trente-deuxième session, tenue à Genève du 8 juin 1949 au 1er juillet 1949 ;

Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;

Vu le décret n° 53-335 du 16 avril 1953 portant publication de la convention internationale du travail n° 96 concernant les bureaux de placement payants (révisée en 1949), adoptée par la conférence internationale du travail dans sa 32e session tenue à Genève le 1er juillet 1949 et de la convention internationale du travail n° 100 concernant l'égalité de rémunération entre la main-d'œuvre masculine et la main-d'œuvre féminine pour un travail de valeur égale, adoptée par la conférence internationale du travail dans sa 34e session tenue à Genève le 29 juin 1951 ;

Vu le décret n° 71-997 du 3 décembre 1971 portant publication de la convention internationale du travail n° 122 concernant la politique de l'emploi, adoptée à Genève le 9 juillet 1964 ;

Vu le décret n° 82-726 du 17 août 1982 portant publication de la convention internationale du travail n° 111 concernant la discrimination en matière d'emploi et de profession, adoptée à Genève le 25 juin 1958 ;

Vu le décret n° 91-1088 du 16 octobre 1991 portant publication de la convention internationale du travail n° 138 concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi, adoptée à Genève le 26 juin 1973,

Décrète :

Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 2015-278 du 13 mars 2015.‎ La ratification par la France de la convention internationale du travail n° 181 a entraîné de plein droit la dénonciation de la convention n° 96 concernant les bureaux de placement payants (révisée en 1949) publiée par le décret n° 53-335 du 16 avril ‎‎1953‎.‎ Entrée en vigueur : 28 octobre 2016‎.‎

Fait le 29 novembre 2016.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Jean-Marc Ayrault

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri

(1) Entrée en vigueur : 28 octobre 2016.