Loi n° 2015-277 du 13 mars 2015

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Est autorisée la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République du Pérou, signé à Lima le 21 février 2013, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

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Ratification du traité d'extradition France-Pérou

Résumé. La France autorise la ratification d'un traité d'extradition avec le Pérou, signé en 2013.

Est autorisée la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République du Pérou, signé à Lima le 21 février 2013, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

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