Fait à Paris, le 13 mars 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Laurent Fabius
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2015-277. Sénat : Projet de loi n° 205 (2013-2014) ; Rapport de M. Jean-Louis Carrère, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 351 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 352 (2013-2014) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 18 février 2014 (TA n° 82, 2013-2014). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat n° 1799 ; Rapport de M. Michel Vauzelle, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2599 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 5 mars 2015 (TA n° 476). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.