JORF n°0062 du 14 mars 2015

Loi n° 2015-277 du 13 mars 2015

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique

Est autorisée la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République du Pérou, signé à Lima le 21 février 2013, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

La présente loi autorise la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République du Pérou, signé à Lima le 21 février 2013, et dont le texte y est annexé.

Fait à Paris, le 13 mars 2015.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Laurent Fabius

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2015-277. Sénat : Projet de loi n° 205 (2013-2014) ; Rapport de M. Jean-Louis Carrère, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 351 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 352 (2013-2014) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 18 février 2014 (TA n° 82, 2013-2014). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat n° 1799 ; Rapport de M. Michel Vauzelle, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2599 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 5 mars 2015 (TA n° 476). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.