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Loi n° 2015-277 du 13 mars 2015

autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République du Pérou

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Ratification d'un traité d'extradition entre la France et le Pérou

Résumé. La France accepte de ratifier un accord avec le Pérou pour faciliter l'extradition des criminels.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

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Ratification du traité d'extradition France-Pérou

Résumé. La France autorise la ratification d'un traité d'extradition avec le Pérou, signé en 2013.

Est autorisée la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République du Pérou, signé à Lima le 21 février 2013, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

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Ratification du traité d'extradition France-Pérou

Résumé. La France accepte de ratifier un accord avec le Pérou pour faciliter l'extradition des criminels.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

La présente loi autorise la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République du Pérou, signé à Lima le 21 février 2013, et dont le texte y est annexé.

Fait à Paris, le 13 mars 2015.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Laurent Fabius

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2015-277. Sénat : Projet de loi n° 205 (2013-2014) ; Rapport de M. Jean-Louis Carrère, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 351 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 352 (2013-2014) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 18 février 2014 (TA n° 82, 2013-2014). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat n° 1799 ; Rapport de M. Michel Vauzelle, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2599 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 5 mars 2015 (TA n° 476). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Loi n° 2015-277 du 13 mars 2015
Article unique