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Décret n°2016-324 du 17 mars 2016

portant publication du traité d'extradition entre la République française et la République du Pérou, signé à Lima le 21 février 2013

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord d'extradition entre la France et le Pérou

Résumé. La France et le Pérou ont signé un accord pour faciliter l'extradition des criminels, avec des règles précises sur quand cela peut être refusé.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,

Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;

Vu la loi n° 2015-277 du 13 mars 2015 (Ratification d'un traité d'extradition entre la France et le Pérou) autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République du Pérou ;

Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,

Décrète :

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Publication du traité d'extradition entre la France et le Pérou

Résumé. La France et le Pérou ont signé un accord pour faciliter l'extradition des criminels.

Le traité d'extradition entre la République française et la République du Pérou, signé à Lima le 21 février 2013, sera publié au Journal officiel de la République française.

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Exécution du décret d'extradition France-Pérou

Résumé. Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés de faire respecter ce décret sur l'extradition avec le Pérou.

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Accord d'extradition entre la France et le Pérou

Résumé. La France et le Pérou ont signé un accord pour aider à juger les criminels, en expliquant quand une extradition peut être refusée.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 2015-277 du 13 mars 2015. Entrée en vigueur : 1er mars 2016, pour une durée indéterminée.

Fait le 17 mars 2016.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Jean-Marc Ayrault

(1) Entrée en vigueur : 1er mars 2016.

Décret n°2016-324 du 17 mars 2016
Article 1
Article 2
Annexe