Article 1
Le traité d'extradition entre la République française et la République du Pérou, signé à Lima le 21 février 2013, sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°0067 du 19 mars 2016
Décret n°2016-324 du 17 mars 2016
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu la loi n° 2015-277 du 13 mars 2015 autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République du Pérou ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :
Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 2015-277 du 13 mars 2015. Entrée en vigueur : 1er mars 2016, pour une durée indéterminée.
Fait le 17 mars 2016.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Jean-Marc Ayrault
(1) Entrée en vigueur : 1er mars 2016.