Loi n° 2015-275 du 13 mars 2015

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Est autorisée l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie, signée à Paris le 20 juillet 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

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Approbation de la convention d'extradition France-Jordanie

Résumé. La France et la Jordanie ont signé un accord pour faciliter l'extradition des criminels entre les deux pays.

Est autorisée l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie, signée à Paris le 20 juillet 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

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