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Loi n° 2015-275 du 13 mars 2015

autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie

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Accord franco-jordanien sur l'extradition

Résumé. La France et la Jordanie ont signé un accord pour faciliter l'extradition des criminels entre les deux pays.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

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Approbation de la convention d'extradition France-Jordanie

Résumé. La France et la Jordanie ont signé un accord pour faciliter l'extradition des criminels entre les deux pays.

Est autorisée l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie, signée à Paris le 20 juillet 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

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Approbation d'une convention d'extradition entre la France et la Jordanie

Résumé. La France accepte un accord avec la Jordanie pour faciliter l'extradition des criminels.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

La présente loi autorise l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie, signée à Paris le 20 juillet 2011, et dont le texte y est annexé.

Fait à Paris, le 13 mars 2015.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Laurent Fabius

Sénat : Projet de loi, n° 493 (2011-2012) ; Rapport de M. Gilbert Roger, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 666 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 667 (2012-2013) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 25 juin 2013 (TA n° 171, 2012-2013). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1181 ; Rapport de M. Didier Quentin, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2582 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 5 mars 2015 (TA n° 478).

Loi n° 2015-275 du 13 mars 2015
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