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Décret n° 2015-1306 du 19 octobre 2015

portant publication de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie, signée à Paris le 20 juillet 2011

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Accord d'extradition entre la France et la Jordanie

Résumé. La France et la Jordanie ont signé un accord pour faciliter l'extradition des criminels entre les deux pays.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,

Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;

Vu la loi n° 2015-275 du 13 mars 2015 (Accord franco-jordanien sur l'extradition) autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie ;

Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,

Décrète :

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Publication d'une convention d'extradition entre la France et la Jordanie

Résumé. La France et la Jordanie ont signé un accord pour faciliter l'extradition des criminels entre les deux pays.

La convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie, signée à Paris le 20 juillet 2011, sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Exécution du décret sur l'extradition France-Jordanie

Résumé. Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont responsables de la mise en œuvre d'un décret sur l'extradition entre la France et la Jordanie.

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Accord d'extradition entre la France et la Jordanie

Résumé. La France et la Jordanie ont un accord pour extrader des criminels, mais avec des règles précises.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 2015-275 du 13 mars 2015. Entrée en vigueur : 1er août 2015.

Fait le 19 octobre 2015.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Laurent Fabius

(1) Entrée en vigueur : 1er août 2015.

Décret n° 2015-1306 du 19 octobre 2015
Article 1
Article 2
Annexe