Article 1
La convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie, signée à Paris le 20 juillet 2011, sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°0244 du 21 octobre 2015
Décret n° 2015-1306 du 19 octobre 2015
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu la loi n° 2015-275 du 13 mars 2015 autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :
Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 2015-275 du 13 mars 2015. Entrée en vigueur : 1er août 2015.
Fait le 19 octobre 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Laurent Fabius
(1) Entrée en vigueur : 1er août 2015.